Conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.

Article 1 - Application

Les présentes conditions générales de vente sont conclues,

D’une part entre la société votre assistante Marine LE NEVEU N° de Siret 98326677600019, établie au 3 bis chemin des Courlis 56860 Séné, dénommée le « PRESTATAIRE »,

Et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant faire appel aux services de Marine LE NEVEU, dénommée ci-après « le CLIENT ».

Elles visent à définir les relations contractuelles entre Marine LE NEVEU et le CLIENT, ainsi que les conditions applicables à une commande. Elles sont remises à chaque CLIENT et sont disponibles sur notre site Internet. En conséquence, toute commande de la part du CLIENT implique une totale adhésion à celles-ci.

Article 2 - Prestations

Le PRESTAIRE propose des services ponctuels ou réguliers d’assistance et de conseil en gestion administrative, commerciale, budgétaire et ressources humaines ainsi que de la conception de Plan 3D.

Article 3 - Engagement

Le PRESTATAIRE engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le CLIENT lors de la prise de commande.

Le CLIENT s’engage à mettre à la disposition du PRESTAIRE tous les éléments (ceux-ci doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides) nécessaires à l’accomplissement de la mission définie. Tout retard ou omission de la part du CLIENT pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

Article 4 - Lieux

Les prestations de services sont réalisées soit dans les locaux du PRESTAIRE, soit dans les bureaux du CLIENT après accord de chacun.

Article 5 - Devis et commande

Chaque commande aura, au préalable, fait l’objet d’un devis gratuit, établi par le PRESTAIRE sur la base des informations communiquées par le CLIENT et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

La commande est confirmée par la signature des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que par la signature du devis, non modifié, apposées avec la mention « Bon pour accord » et le cachet du CLIENT, à valider directement sur votre boîte mail.

À défaut de réception de l’acceptation du devis, le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité, après en avoir informé le CLIENT, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du CLIENT et ce, notamment dans les cas suivants :

La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le CLIENT postérieurement à l’établissement du devis par le PRESTATAIRE ; auquel cas, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de travail supplémentaire constaté ou demandé ;
Toute demande de prestations à réaliser dans l’urgence (délai de prévenance de moins de 24h00 et/ou après 18h00), ou les samedis, dimanches et jours fériés. À défaut d’accord express du CLIENT sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation. Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du CLIENT.

Article 6 – Acompte

Toute commande pour des prestations ponctuelles sera soumise à une demande d’acompte de 30%. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

Article 7 - Tarifs

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le CLIENT. Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du CLIENT, soit en faveur du PRESTATAIRE.

Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois le PRESTATAIRE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable et sans remise en cause des engagements déjà pris vis-à-vis du CLIENT. Toute facturation au tarif horaire est entendue avec la première heure indivisible.

Article 8 - Majorations et frais supplémentaires

Toute prestation réalisée en urgence à la demande du CLIENT sera majorée comme suit :

Le soir après 19 h 00 : + 25 %
Les week-ends et les jours fériés : + 50 %.

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le CLIENT :

Fournitures spécifiques à la réalisation des prestations
Frais d’affranchissement au tarif en vigueur de La Poste
Frais de livraison des prestations.

Article 9 - Droit de rétractation et annulation

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai. Il ne sera alors facturé au CLIENT aucun frais.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le CLIENT s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le CLIENT au PRESTATAIRE par écrit.

Dans l’hypothèse où le PRESTATAIRE ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave…), la résiliation du présent contrat interviendra de plein droit après notification par lettre recommandée, en respectant un préavis de sept jours.

Article 10 - Modalités de paiement

Le PRESTATAIRE établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes. Le solde devra être payé à la livraison des travaux et la réception de facture interviendra au plus tard quinze jours après la date de facturation. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social du PRESTATAIRE huit jours ouvrés après sa réception. À défaut, le CLIENT ne pourra plus contester cette facture. Le paiement pourra être effectué par :

– Chèque bancaire ou postal à l’ordre de Marine LE NEVEU et envoyé à l’adresse suivante : 3bis chemin des Courlis 56860 Séné.

– Virement bancaire (RIB transmis sur tous devis et factures).

Article 11 - Pénalités de retard

En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce.

En cas de recouvrement judiciaire, le CLIENT supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux.

En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, le PRESTATAIRE aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le CLIENT, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au CLIENT.

Article 12 : Support de communication – Conception de Plan 3D

Images

Le CLIENT doit fournir au PRESTATAIRE des visuels de qualité suffisante pour leur utilisation dans les productions (soit 300 dpi) et veillera à ce que les images fournies respectent le droit à l’image.

Propriété intellectuelle – Droits d’auteur – Droits d’utilisation

Les travaux réalisés resteront la propriété du PRESTAIRE jusqu’au paiement intégral de leur prix en application du texte de loi du 12 mai 1980. Le non-paiement des sommes dues par le CLIENT donnera le droit au PRESTAIRE d’exiger la restitution immédiate des travaux livrés aux frais, risques et périls du CLIENT.

Diffusion des créations

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de diffuser les créations réalisées à des fins de présentation, et sur tout type de support. En cas de refus, le CLIENT devra faire part de ses dispositions au PRESTATAIRE par écrit.

Validation des maquettes

A défaut d’une validation de la maquette par le CLIENT dans un délai de 7 jours, celle-ci sera considérée comme validée par les deux parties.

Loi informatique et liberté

Le CLIENT disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées au PRESTATAIRE.

Conception de plan 3D: Marine LE NEVEU n’encourt aucune responsabilité quant aux informations, documents et photos, transmis au Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Le Client doit s’assurer que l’entreprise engagée pour la réalisation des travaux validera les cotes définitives avant l’exécution des travaux. Marine LE NEVEU s’interdit de prescrire des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil.

Article 13 : Confidentialité

Le PRESTATAIRE s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au CLIENT sur simple demande. La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au CLIENT d’informer, préalablement ou lors de la commande, le PRESTATAIRE des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en oeuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Article 14 : Responsabilité et Cas de force majeure

Le PRESTATAIRE s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession. Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.

Le PRESTATAIRE mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le CLIENT. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au CLIENT de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence le PRESTATAIRE de toute responsabilité. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale : (pornographie, racisme, incitation à la violence…).

Article 15 - Clause de compétence territoriale

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. En cas de litige, le CLIENT s’adressera en priorité au PRESTATAIRE pour obtenir une solution amiable. A défaut, les présentes conditions générales de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties, sera de la compétence exclusive des juridictions de Vannes.